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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des biens et services surveillance des prix CVL : certificat de vérification des livraisons ravitaillement des soutes indice des prix des produits et services divers capital des entreprises individuelles affichage des prix OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
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