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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des consommateurs tarif douanier ou des douanes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés courbe des ventes promotion des ventes auprès des consommateurs AMF : Autorité des Marchés Financiers CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales comptabilité des dépenses engagées revenu national aux prix des facteurs analyse des besoins
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