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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Caisse des dépôts et consignations méthode des cas gel des crédits commission des comptes commerciaux de la nation cumul des ventes marketing industriel ou des biens de production CEPME : Crédit d'Equipement des PME CCR : coefficient de capitalisation des résultats promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur CFE : centre de formalités des entreprises
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