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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
masse des créanciers allocation des ressources marché des capitaux AEMF - Autorité européenne des marchés financiers FDES : Fonds de Développement Economique et Social abondement à l'épargne des salariés marge arrière HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales hiérarchisation des prix
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