Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mécanisme des prix CJO : correction des jours ouvrables OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques régime des emballages DEQ : delivered ex quay… named port of destination promoteur des ventes budget de promotion des ventes analyse des ventes promotion des ventes auprès des consommateurs commission de la sécurité des consommateurs
Nouveaux mots