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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
théorie des échelles CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés secret des affaires consommation marchande des ménages coût et fret (port de destination convenu) nomenclature des fonctions CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales hiérarchisation des prix méthode des deux casiers commission de la sécurité des consommateurs
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