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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
examen des offres commission des sondages recouvrement des créances promotion des ventes auprès de la force de vente WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs commission des comptes de la nation regroupement des achats d'espace artificialisation des sols CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement registre des métiers
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