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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
guerre des prix FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés taux de rotation des stocks répression des fraudes ajustements fiscaux à la frontière ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie pyramide des besoins état des échéances des créances et des dettes cahier des charges coefficient de capitalisation des bénéfices
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