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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société de consommation société faisant publiquement appel à l'épargne SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SII : société immobilière d'investissement partie civile RCS : registre du commerce et des sociétés société coopérative de détaillants civil, civile
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