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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
quasi-société SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société en commandite simple scission d'une société société de participations SFI : société financière d'innovation société coopérative SCI : société de commerce international SSII : société de service et d'ingénierie informatiques civil, civile
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