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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société mère assurance responsabilité civile SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SSII : société de service et d'ingénierie informatiques contrôle d'une société abus du crédit de la société société en commandite simple IS : Impôt sur les Sociétés
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