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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation sous-consommation consommation marchande des ménages PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle fonction de consommation propension à consommer ou à la consommation consommation publique consommation induite mise à la consommation marché de gros de consommation
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