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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
INC : Institut National de la Consommation PGC : produit de grande consommation propension marginale à consommer ou à la consommation consommation marchande des ménages produit de consommation intermédiaire PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle droit de la consommation consommation publique consommation crédit à la consommation ou au consommateur
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