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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). classement des marchandises échelle de puissance des supports publicitaires cahier des charges UFI : Union des Foires Internationales (Paris) destinataire CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics méthodes d'identification d'un article ravitaillement des soutes modèle et dessin
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