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taux de l'intérêt légal (loc. m.)
Définition(s)
Taux d'intérêt calculé par la Banque de France, à partir d'un panier de taux bancaires défini par la loi du 23 juin 1989, et appliqué dans le cas de dettes de l'État.
Ce taux est également retenu par les tribunaux pour le paiement des intérêts de retard entre les parties.
On dit souvent, à tort, 'taux d'intérêt légal'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de rupture ou de manque obligation à taux révisable taux de capitalisation boursière taux de couverture d'un panel taux de duplication BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux de rotation des stocks TEG : Taux Effectif Global réserve légale
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