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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indice des prix des produits et services divers suppression d'un produit ou d'un service vendu vice propre FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service avant la vente service intérimaire stratégie de services rendus libre-service de gros service d'écoute analyse économique d'un produit ou service vendu
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