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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu produit ou service sur devis service fonctionnel mini libre-service service compris marque de prestataire de services libre-service de gros fonction de demande d'un bien ou d'un service service avant la vente processus d'achat d'un bien ou d'un service
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