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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
location-service service public fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service publicité annonceur saturation du marché d'un produit ou d'un service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service opérationnel note de service téléservice remise pour services rendus
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