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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonction de demande d'un bien ou d'un service remise à l'encaissement remise de fonction produit complémentaire ou à demande conjointe loi de consommation ou de demande d'un article inélasticité de la demande demande élastique demande moyenne ou consommation moyenne remise saisonnière demande de renseignements ou d'information
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