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Il n'y a qu'un terme pour 'government property' en Anglais (GB)
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
administration du domaine domaine public Conseil d'État domaine Internet vente en l'état commission consultative des marchés de l'État nom de domaine domaine des collectivités locales CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics état des échéances des créances et des dettes
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