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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits de petite voirie droit exclusif crédit de droits établissement public comité d'établissement rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de vote établissement public industriel et commercial (EPIC) vente rendu à quai droits non acquittés EPIC : Etablissement public industriel et commercial.
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