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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
score de reconnaissance assurance responsabilité civile responsabilité in solidum RSE : responsabilité sociale des entreprises reconnaissance des marchandises REP - Responsabilité élargie du producteur EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité civile test de reconnaissance centre de responsabilité
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