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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance de responsabilité responsabilité in solidum test de reconnaissance centre de responsabilité reconnaissance de dette assurance responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée score de reconnaissance reconnaissance des marchandises EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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