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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de lecture d'une publication assurer le suivi d'une affaire rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) créance prescrite conservation d'une affiche harmonisation d'une gamme d'articles crédit de mobilisation de créances nées délai de livraison ou de transport conclure une vente amortissement d'une créance
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