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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service publicité support marché d'un produit ou d'un service Plateforme de gestion des données politique de produits ou de services vendus remise pour services rendus service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) station libre-service service du style vente en libre-service fonction de demande d'un bien ou d'un service
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