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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché aux puces taux de rentabilité taux de pénétration publicitaire taux d'obsolescence technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux de distribution taux d'occupation du marché taux de croissance LOLF : loi organique relative aux lois de finances BIC : bénéfices industriels et commerciaux
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