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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise internationale politique générale de l'entreprise trésorerie d'une entreprise cadeau d'entreprise EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée CFE : centre de formalités des entreprises développement du marché de l'entreprise histoire d'une entreprise finalité d'une entreprise entreprises d'assurance
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