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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
liberté des prix loi des 20/80 ou loi de Pareto choix des médias et des supports TOF : tableau des opérations financières DDU : delivered duty unpaid… named place of destination ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie espace unique des paiements en euros SBF : société des bourses françaises reconnaissance des marchandises soldes privés
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