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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des clauses abusives report en arrière des déficits fiscaux méthodes de Monte-Carlo INED : Institut National d'Etudes Démographiques vente DES réinvestissement des revenus code des douanes fermeture à l'épreuve des enfants CCR : coefficient de capitalisation des résultats dérapage des prix
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