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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
effondrement des prix objectif des ventes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales préparation des commandes trafic de destination comptabilité des engagements marché des non-consommateurs relatifs rémunération des vendeurs service des consommateurs juge de l'exécution des décisions de justice
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