Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
convention commerciale tactique commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux radio commerciale gestion commerciale entreprise commerciale percée commerciale logistique commerciale documentation commerciale ou publicitaire CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
Nouveaux mots