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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services vie économique d'un produit ou d'un service vendu note de service élimination d'un produit ou d'un service vendu SIEG : service d'intérêt économique général SSII : société de service et d'ingénierie informatiques prestation de service dépliant libre-service service fonctionnel remise pour services rendus
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