Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'abuso de derecho' en Espagnol
abus de droit (loc. m.)
Définition(s)
Faute commise par le titulaire d'un droit, d'un privilège ou d'une prérogative qui en a fait un usage abusif en les détournant de leur finalité, en les exerçant avec une légèreté blâmable, en les utilisant dans une intention de nuire.
V. Illégalité, abus de pouvoirs
V. Illégalité, abus de pouvoirs
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de poursuite Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet abus de position dominante droits dérivés droits d'octroi de mer droits de grande voirie droit de prélèvement ayant droit (p. ayants droit) droit au renouvellement de bail commercial droit exclusif
Nouveaux mots