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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol

exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s)


Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions

Anglais (GB)
  writ    
Allemand
  Vorladung    
Espagnol
  mandato judicial    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

compte d'exploitation analytique assurance pertes d'exploitation exploitant, exploitante valeurs d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation  insuffisance brute d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun  excédent brut d'exploitation exploiter EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée 
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