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Il n'y a qu'un terme pour 'establecimiento mercantil' en Espagnol
fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonds de garantie commerce sédentaire commerce de détail d'alimentation générale FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie fonds de roulement net global auxiliaire du commerce commerce invisible ICC : Chambre de Commerce Internationale usage de commerce
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