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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de coopération commerciale clause commerciale parc d'activités commerciales communication commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales déficit de la balance commerciale unité commerciale politique commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux tactique commerciale
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