Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance de responsabilité assurance responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée score de reconnaissance responsabilité pénale responsabilité civile responsabilité in solidum dénégation de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance de dette
Nouveaux mots