Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée reconnaissance de dette société à responsabilité limitée (SARL) centre de responsabilité assurance responsabilité civile reconnaissance des marchandises REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité in solidum responsabilité pénale responsabilité civile
Nouveaux mots