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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État chambre des métiers CVS : correction des variations saisonnières barrières à l'entrée d'un marché CFE : centre de formalités des entreprises rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) COB : Commission des Opérations de Bourse cahier des charges éthique des affaires OMD : Organisation Mondiale des Douanes
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