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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
petite surface en libre-service étude du produit ou service fonction de demande d'un bien ou d'un service durée de vie d'un produit, d'un service taux de service service pendant la vente semilibre-service plateforme service fonctionnel FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce
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