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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
destinataire chambre des métiers promotion des ventes auprès de la force de vente liberté des prix techniques marchandes promotion des ventes auprès des distributeurs variation des prix SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics destruction créatrice
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