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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déspécialisation loi des 20/80 ou loi de Pareto cloisonnement des tâches classement préférentiel des marques contrôle non destructif NAP : nomenclature des activités et des produits IOP : Internet des paiements réévaluation libre des bilans état des échéances des créances et des dettes libération des échanges
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