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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
produit national net contrôle de la destination finale détermination du prix commission des clauses abusives FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France échantillonnage à plusieurs degrés revenu national aux prix du marché ICC : International chamber of commerce consignation pagination de couverture
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