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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit au renouvellement de bail commercial publicité de surpression ou de matraquage urbanisme commercial unité commerciale cahier publicitaire ACTIM : Agence pour la Coopération Technique, Industrielle et éconoMique INPI : Institut National de la Propriété Industrielle produit commercialisable attraction commerciale preuve commerciale
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