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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désir rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) modes de diffusion d'une publication commission bancaire rendu ex ship... (port de destination convenu) DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi loi des 20/80 ou loi de Pareto IOP : Internet des paiements carnet de commandes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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