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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
programme des supports commission des comptes de la nation cloisonnement des tâches éthique des affaires abondement à l'épargne des salariés commission bancaire taux de rotation des stocks EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles mesure des données psychologiques gel des crédits
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