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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
WCF : fédération mondiale des chambres de commerce service central des risques commission des marchés hystérésis des frais modes de diffusion d'une publication DEQ : delivered ex quay… named port of destination CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés cahier des charges fonctionnel d'un produit nomenclature des fonctions
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