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liberté de commerce (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne, physique ou morale, d'entreprendre et d'exercer un commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
liberté d'établissement SCE : société de commerce extérieur commerce connecté commerce ambulant ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce RCS : registre du commerce et des sociétés OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commerce express prix en liberté contrôlée SCI : société de commerce international
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