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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société faisant publiquement appel à l'épargne SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières abus du crédit de la société SCI : société de commerce international SII : société immobilière d'investissement SFI : société financière d'innovation société de consommation société civile immobilière SCR : société de capital-risque SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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