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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce politique de services rendus étude du produit ou service service du courrier service pendant la vente SAV : service après la vente ou après-vente vie économique d'un produit ou d'un service vendu ordre de service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats SIEG : service d'intérêt économique général
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