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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
trafic de destination inscription des hypothèques méthode des protocoles garantie des investissements à l'étranger balance des transferts AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action cahier des charges fonctionnel d'un produit loi des 20/80 ou loi de Pareto RGPD : règlement général sur la protection des données calendrier des insertions
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