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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
hiérarchisation des prix accroissement des ventes calendrier des promotions de vente indice des prix de gros regroupement des achats d'espace CNEC : commission nationale d'équipement commercial actions générales de promotion des ventes imputation des paiements commission de la sécurité des consommateurs contrôle des changes
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