Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SCOP : société coopérative ouvrière de production SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable crédit de relais lettre de crédit commercial crédit d'escompte crédit à long terme SAS : société par actions simplifiée société nationale créditeur, créditrice
Nouveaux mots