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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'échantillonnage AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments contrôle de la destination finale report en arrière des déficits fiscaux RCS : registre du commerce et des sociétés comptabilité des dépenses engagées allocation des ressources AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés domaine public nom de domaine
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