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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
WCF : fédération mondiale des chambres de commerce commerce de détail non alimentaire fonds de caisse conseiller du commerce extérieur (en France) commerce affilié mandataire en fonds de commerce commerce périphérique commerce sédentaire OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services appel de fonds
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