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acte anormal de gestion (loc. m.)
Définition(s)
Acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et qui ne relève pas d'une gestion normale.
Ex. Libéralités, abandons de créances non justifiables.
Une mauvaise affaire ne peut être considérée comme un acte anormal de gestion.
Les actes anormaux de gestion sont passibles de poursuites judiciaires.
Ant. Acte normal de gestion.
V. Société commerciale, abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrefacteur gestionnaire de risques rédacteur-concepteur méthode de réapprovisionnement par gestion sur point de commande gestion au plus juste progiciel de gestion d'entrepôt gestion de la qualité AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés outil de gestion acte de vente
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