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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échelle de puissance des supports publicitaires rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) marché des non-consommateurs partiels régime des retours part de marché desservi désintermédiation consommation marchande des ménages prix de soldes vente DES affichage des prix à l'unité de mesure
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