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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales courbe des ventes régime des retours revenu national aux prix des facteurs méthode des cas répartition des lecteurs d'un support échelle de puissance des supports publicitaires CJO : correction des jours ouvrables stabilité des prix contrôle des prix
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