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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) animateur des ventes, animatrice des ventes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie désabonnement vérité des prix gestion des ventes technique des questions marquage des prix programme des supports CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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