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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
objectif commercial radio commerciale CDEC : commission départementale d'équipement commercial SCU : surface commerciale utile lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu droit compensatoire droits d'accise vente rendu droits acquittés stratégie de communication commerciale risque commercial
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