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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente indirecte taux directeurs de la BCE CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits facilités de paiement directeur général transbordement direct- cross docking système de paiement intercommerces accord de paiement TIP : titre interbancaire de paiement paiement échelonné
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