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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCIC : société coopérative d'intérêt collectif contrôle d'une société partie civile société de bourse société civile immobilière société de caution mutuelle société en commandite par actions SCE : société de commerce extérieur société de compensation SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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