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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation publique bien durable ou de consommation durable société de consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation crédit à la consommation ou au consommateur DLC : date limite de consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle produit de consommation courante ou d'usage courant marché de gros de consommation bien de grande consommation
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