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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
petite surface en libre-service note de service prestation de service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service promotion des ventes service du style indice des prix des produits et services divers service de presse remise pour services rendus fonction de service d'un produit
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