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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation entreprise transnationale consignation élimination d'un produit ou d'un service vendu échantillonnage à plusieurs degrés CTCI : classification type pour le commerce international clause compromissoire produit national net SCI : société de commerce international revenu national aux prix des facteurs
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